report
Laws and internet : ONLY FOR FRANCE
Tout le monde s'accorde à dire qu'il est encore difficile de contrôler tout ce qui se diffuse sur le net. Qui dit quoi, qui vend quoi, mensonge ou vérité ? Pas toujours évident de faire confiance ! En France, le gouvernement s'est lancé comme mission, la protection de l'internaute. Nos élus se sont penchés activement sur la question. Ces réflexions les ont conduit à d'une part appliquer au monde du net des lois déjà existantes et d'autre part à en promulguer de nouvelles (leur non respect entraînant de lourdes sanctions pénales).

Focalisons-nous sur la création de site internet. Le futur propriétaire d'un site web doit se plier à certaines obligations. L'aspect juridique de son site doit faire partie intégrante de son processus de création, au même titre que la recherche graphique ou la rédaction du contenu.

Nous n'avons pas ici la prétention de vous faire un cours de droit, mais plutôt de vous éclairer sur certaines de ces obligations, qui nous semblent incontournables.

La propriété intellectuelle
Photos, textes, articles, peintures, dessins... tous tombent sont l'égide du Code de la Propriété Intellectuelle.
A partir de moment où il y a création, il y a propriété. La mise en garde que nous souhaitons vous faire partager, c'est qu'il ne faut pas utiliser les propriétés des autres, sans en obtenir le droit d'exploitation. Il s'obtient, soit en payant des droits d'auteurs, soit en obtenant la permission du propriétaire (certains documents sont aussi libres de droit). Internet facilite l'accès aux informations et il est souvent tentant de les « capturer » à l'insu du propriétaire. Mais attention, si l'auteur tombe sur sa propriété, il peut, à tout moment porter plainte, et réclamer des dommages et intérêts. La prudence s'impose !

La demande de liens
Attention aux liens sauvages ! Créer un lien de votre site internet vers un autre site, tombe sous le coup de la propriété intellectuelle. Le propriétaire peut parfaitement vous interdire l'accès à son site web. Si vous souhaitez vraiment créer un lien « extérieur », il est plus prudent d'en demander directement l'autorisation à son propriétaire. Si la réponse est positive, gardez bien précieusement cette preuve écrite !

Les mentions légales
Depuis la mise en application de la LEN*, Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, l'éditeur d'un site internet se voit dans l'obligation d'apposer sur son site de manière claire, certaines mentions légales.

Pour les personnes morales :
- la dénomination ou raison sociale (personnes physiques : nom et prénom)
- l'adresse du siège social (personnes physiques : adresse du domicile)
- les coordonnées téléphoniques
- le numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers
- le nom du directeur (représentant légal de la société) ou du codirecteur de la publication ET, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
- les coordonnées de l'hébergeur du site (raison sociale, tel, adresse)

Les personnes morales ou physiques éditrices d'un site web à titre non professionnel, bénéficient d'une dérogation à ces dispositions afin de préserver leur anonymat. Seules les coordonnées de l'hébergeur peuvent être mentionnées.
Plus d'info : Site Legifrance

La déclaration CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été créée par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette institution a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

La déclaration auprès de la CNIL revêt un caractère obligatoire à partir du moment où vous collectez, traitez et fichez des données à caractère personnel, par le biais de votre site internet.

La déclaration se fait en ligne, ce qui donne suite à l'attribution d'un numéro de déclarant. De part cette déclaration, vous vous engagez à respecter la loi en vigueur concernant la liberté individuelle.

Dans certains cas la déclaration n'est pas nécessaire, car le traitement des fichiers contenant des données personnelles ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés (cf. : dossier de la CNIL Faut- il déclarer ?).

Collecte d'infos personnelles
Lorsque votre site internet dispose d'un formulaire de contact, à partir duquel vous collectez des infos personnelles sur vos internautes, vous devez mentionner les champs qui sont obligatoires, et surtout offrir à vos correspondant le droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, et ce conformément à loi « Informatique et Liberté ». Une adresse électronique doit être mise à leur disposition pour leur permettre d'exercer ce droit.